10 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le tarif des transports urgents en ambulance effectués par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac

1996031423

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 novembre 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

10 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le tarif des transports urgents en ambulance effectués par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

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