7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 01-02-2007).

Numac

1996031418

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

30 novembre 1996

Datum inwerkingtreding

30-11-1996

7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 01-02-2007).

Numac	Titel
1998031450	15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes.

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