Details
27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029463 | 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999) |
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