Details
18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999031527 | 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale " Télé-Service ". |
| 1998031325 | 11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. |
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