Details
11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031218 | 26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire francaise du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration. |
| 1997031431 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire francaise du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration. |
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