Details
23 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 07-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017010504 | 6 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire |
| 2017010151 | 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 26-01-2023) |
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