Details

Numac
1996031275
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
9 août 1996

18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi qu'aux Annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992.

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