Details

Numac
1996031246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant les règles selon lesquelles sont déterminées les rémunérations des membres du Collège juridictionnel.

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