Details

Numac
1996031180
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
26 juillet 1996

25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995.

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