21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile.

Numac

1996031031

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile.

Numac	Titel
1950122707	27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

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