Details
6 MARS 1996. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licencies en droit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974120515 | 5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant composition des jurys charges de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licencies en droit |
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