Details
2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971102541 | 25 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maison des jeunes à certaines institutions à caractère spécifique |
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