28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales.

Numac

1996029437

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 1996

28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales.

Numac	Titel
1984023612	5 AVRIL 1984. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française. - (NOTE : inapplicable à la RTBF, sauf l'article 9.) ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1984 et mise à jour au 28-08-1997.)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd