12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 23-05-2019)

Numac

1996029325

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 1996

Datum inwerkingtreding

08-10-2009

12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 23-05-2019)

Numac	Titel
2019030782	3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2019 et mise à jour au 06-03-2024)
2019012615	20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse
2009029547	14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)

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