Details
22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029324 | 10 AVRIL 1995. - Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 22-07-1996.) |
| 1995029325 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 20-08-1996.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013029289 | 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2013 et mise à jour au 29-11-2017) |
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