Details
18 MARS 1996. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003A31401 | — |
| 1997029035 | 8 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les PME. |
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