Details

Numac
1996029122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 1996
Datum inwerkingtreding
12 mars 1996

12 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1996-1997.

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