Details
15 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991035103 | 26 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion |
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