Details

Numac
1996029006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1996
Datum inwerkingtreding
8 mars 1996

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau de l'enseignement officiel subventionné pour assurer un soutien spécifique aux écoles fondamentales répondant à des critères de discrimination positive et pour permettre la concertation et le compagnonnage au sein des écoles fondamentales et entre elles pendant le premier trimestre de l'année scolaire 1995-1996.

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