Details
12 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029308 | 18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995). |
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