14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

Numac

1996027679

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 janvier 1996

Datum inwerkingtreding

21 janvier 1996

14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel