Details
7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995..
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027314 | 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-06-1995 et mis à jour au 09-01-1996) |
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