Details
21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1996 et mise à jour au 05-05-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027283 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993, modifié le 31 mars 1994 et le 15 février 1996. |
| 1998027284 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. |
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