Details

Numac
1996027581
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
29 octobre 1996

19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.

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