Details

Numac
1996027576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
27 octobre 1996

10 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant du cautionnement que doivent verser les agents comptables, responsables des matières et du matériel déposés dans les établissements du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

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