Details

Numac
1996027525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
29 septembre 1996

25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée et autres noyaux d'habitat.

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