Details

Numac
1996027524
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
29 septembre 1996

25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'intervention prioritaire et autres noyaux d'habitat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1996 et mise à jour au 07-07-2001)

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