Details

Numac
1996027499
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
23 mars 1995

27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant les modalités de contrôle de l'Inspection des Finances auprès du Centre régional d'Aide aux Communes.

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