Details
5 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027452 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 18-06-1998) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027287 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…