Details
30 MAI 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel, pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et complétant la liste établie par l'arrêté ministériel du 1er février 1996, pris en exécution de ce même arrêté du Gouvernement wallon.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996027070 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1996 et mise à jour au 12-12-1996) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…