Details

Numac
1996027366
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 1996
Datum inwerkingtreding
27 juin 1996

23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les dépôts de liquides inflammables, visant à limiter les émissions de composés organiques volatils lors du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.

Numac Titel
1947092750
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