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4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975032010 | 20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009201871 | 16 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2007A09651 | — |
| 2004200906 | 22 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. |
| 2003200089 | 9 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil régional des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 28-04-2009) |
| 2001027769 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
| 2002027038 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé. |
| 2001027595 | 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. |
| 1997027255 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. |
| 1997027152 | 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil régional des services de santé mentale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1997 et mise à jour au 12-02-2003.) |
| 1996027659 | 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 28-04-2009) |
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