25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de secteur et au Comité supérieur de concertation de la Région wallonne.

Numac

1996027300

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mai 1996

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1996

25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de secteur et au Comité supérieur de concertation de la Région wallonne.

Numac	Titel
1987027317	13 FEVRIER 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1987 et mise à jour au 22-02-1996.)

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