27 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public.

Numac

1996027283

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mai 1996

Datum inwerkingtreding

21 mai 1996

27 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public.

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