Details
21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027074 | 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mis à jour au 09-04-1999) |
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