Details

Numac
1996027207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

5 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. -Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.

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