Details
19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996027213 | 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 700 millions de francs. |
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