Details
7 MARS 1996. - [Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]. (Erratum. Voir M.B. 22.05.1996, p. 13182)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027827 | 30 AVRIL 1990. - Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-09-2004) |
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