Details

Numac
1996027140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1996
Datum inwerkingtreding
7 avril 1996

18 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 5, alinéa 1er, 3°, 7, alinéa 1er, 3° et 13, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires.

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