Details
27 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la section 11, du budget général des dépenses de la Région pour l'année budgétaire 1995.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027014 | 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1995 et mise à jour au 31-01-1996) |
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