7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Numac

1996027116

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

9 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Numac	Titel
1990027778	30 AVRIL 1990. - Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-09-2004)

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