6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris.

Numac

1996027115

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

9 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris.

Numac	Titel
1970070811	8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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