Details
15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027482 | 9 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes |
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