Details

Numac
1996027081
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural et à la gestion journalière confiée aux fonctionnaires dirigeants de l'Office wallon de Développement rural.

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