Details

Numac
1996027050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 1996
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1995

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 5 juillet 1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970.

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