Details
18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027677 | 1er DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…