Details

Numac
1996027024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 1996

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heures prestées en 1995 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…