Details

Numac
1996027004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
2 juillet 1995

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.

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