Details

Numac
1996022754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1980091501 15 SEPTEMBRE 1980. - [Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1981 et mise à jour au 16-12-2013)
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