Details
4 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des articles 2, § 1, et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Numac | Titel |
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2002023014 | 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001. |
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